1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2013.
TexteArrêté du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028054941
Texte parentLEGITEXT000028054935
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