Article 1 LEGIARTI000028054939
A modifié :
- Arrêté du 16 juin 2009 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2013
NatureArrêté
Signé le3 octobre 2013
Publié le11 octobre 2013
Articles2 articles en vigueur
NORINTD1321029A
IdentifiantLEGITEXT000028054935
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de l'article 26 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028054941
1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2013.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2013).