LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028057444
Texte parentLEGITEXT000028057415
Référencearticle 15 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa des articles LO 6221-1, LO 6321-1 et LO 6431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.»