1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-914 du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028057686
Texte parentLEGITEXT000028057675
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