Publics concernés : entreprises et établissements, soumis à la quatrième partie du code du travail, assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans. Objet : évolution de la réglementation relative aux jeunes travailleurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les autorisations de dérogation individuelles en vigueur à la date de publication du présent décret accordées à l'employeur ou au chef d'établissement le demeurent jusqu'à leur terme. Notice : le décret a pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. La procédure actuelle est en effet jugée peu efficace en raison de sa complexité et de sa lourdeur tant pour les services de l'inspection du travail que les établissements d'accueil. Le décret propose en conséquence de substituer à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions figurent en particulier l'obligation d'assurer l'encadrement du jeune en formation durant l'exécution de ces travaux. Il précise également les autres dérogations possibles pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et de quinze ans au moins, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l'inspecteur du travail. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000028057682
A créé :
- Code du travail : art. R4153-38, art. R4153-42, art. R4153-49, art. R4153-39, art. R4153-50, art. R4153-43, art. R4153-40, art. R4153-51, art. R4153-44, art. R4153-45, art. R4153-52, art. R4153-46, art. R4153-47, art. R4153-48
A abrogé :
- Code du travail : art. D4153-38, art. D4153-39, art. D4153-40, art. D4153-41, art. D4153-42, art. D4153-43, art. R4153-44, art. D4153-45, art. D4153-46, art. D4153-47, art. D4153-48, art. D4153-49
Divisions : Sous-section 11 : Travaux au contact du métal en fusion ; Sous-section 12 : Manutention des charges ; Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
A modifié :
- Code du travail : art. R4153-41
Divisions : Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans ; Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
Article 2 LEGIARTI000028057684
1. Lorsqu'une autorisation individuelle a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, celui-ci est dispensé de solliciter l'autorisation prévue par les dispositions du présent décret jusqu'à la date de l'échéance de la première autorisation.
Article 3 LEGIARTI000028057686
1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA4
code de l'action sociale et des familles
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