1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-915 du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028058001
Texte parentLEGITEXT000028057991
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