Article 1 LEGIARTI000028057997
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2013
NatureDécret
Signé le11 octobre 2013
Publié le13 octobre 2013
Articles3 articles en vigueur
NORETST1318849D
IdentifiantLEGITEXT000028057991
Publics concernés : entreprises et établissements soumis à la quatrième partie du code du travail, assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Objet : modification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet, dans son article 1er, de définir les travaux légers pour les jeunes âgés de quatorze ans à seize ans qu'ils peuvent être amenés à effectuer durant les vacances scolaires. Dans son article 2, il actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre VIII, les articles R. 715-1 à R. 715-4 et l'article D. 717-38 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000028057999
A modifié :
- Code du travail : art. D4153-15, art. D4153-16, art. D4153-17, art. D4153-18, art. D4153-19, art. D4153-20, art. D4153-21, art. D4153-22, art. D4153-23, art. D4153-24, art. D4153-25, art. D4153-26, art. D4153-27, art. D4153-28, art. D4153-29, art. D4153-30, art. D4153-31, art. D4153-32, art. D4153-33, art. D4153-34, art. D4153-35, art. D4153-36, art. D4153-37
Divisions : Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans ; Sous-section 1 : Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale ; Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux ; Sous-section 3 : Travaux exposant à des agents biologiques ; Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibrations mécaniques ; Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements ; Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare ; Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d'origine électrique ; Sous-section 8 : Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement ; Sous-section 9 : Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ; Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail ; Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur ; Sous-section 12 : Travaux avec des appareils sous pression ; Sous-section 13 : Travaux en milieu confiné ; Sous-section 14 : Travaux au contact du verre ou du métal en fusion ; Sous-section 15 : Travaux exposant à des températures extrêmes ; Sous-section 16 : Travaux en contact d'animaux
Article 3 LEGIARTI000028058001
1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 23 · application
Code du travail (V)
code de l'action sociale et des familles
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 2013).