Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-915 du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028057997
Texte parentLEGITEXT000028057991
Référencearticle 1 du décret n°2013-915 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article D. 4153-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes : « et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances ».
2. II. ― L'article D. 4153-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. D. 4153-4. - Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement. »