Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-923 du 16 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028083109
Texte parentLEGITEXT000028083099
Référencearticle 2 du décret n°2013-923 du 16 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5121-152 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° " Mésusage ” : une utilisation intentionnelle et inappropriée d'un médicament ou d'un produit, non conforme à l'autorisation de mise sur le marché ou à l'enregistrement ainsi qu'aux recommandations de bonnes pratiques ; » ;
4. 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 6° " Surdosage ” : administration d'une quantité de médicament ou de produit, quantité par prise ou cumulée supérieure à la dose maximale recommandée par le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-1 ; ».