Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-923 du 16 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028083119
Texte parentLEGITEXT000028083099
Référencearticle 7 du décret n°2013-923 du 16 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au V de l'article 8 du décret du 8 novembre 2012 susvisé, la référence à l'article R. 5121-156 est remplacée par la référence à l'article R. 5121-166.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012 : art. 8
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