Décret n°2013-923 du 16 octobre 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-923 du 16 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028083123
Texte parentLEGITEXT000028083099
Référencearticle 9 du décret n°2013-923 du 16 octobre 2013 (version du 28 octobre 2013)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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