Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013

Rattachement

Chapitre III : Dispositions de coordination

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chapitre III : Dispositions de coordination

IdentifiantLEGIARTI000028091942

Texte parentLEGITEXT000028091874

Référencearticle 19 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 44 est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , binôme de candidats » ;

3. 2° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4. « Les assesseurs ne sont pas rémunérés. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code électoral : art. R44

Aller plus loin

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