Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2013
NatureDécret
Signé le18 octobre 2013
Publié le20 octobre 2013
Articles72 articles en vigueur
NORINTA1315613D
IdentifiantLEGITEXT000028091874
RéférenceDécret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : les candidats à une élection politique, les préfectures et les mairies. Objet : préciser les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l'élection des sénateurs. Entrée en vigueur : le titre Ier du présent décret, à l'exception des articles 15 à 20 et de l'article 24, s'appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret. Les articles 15 à 20 et l'article 24 du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 à 67, du présent décret s'appliqueront à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret. Le chapitre Ier du titre III entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Le chapitre II du titre III et les articles 64 à 67 du présent décret s'appliqueront à compter du premier renouvellement du Sénat suivant la publication du présent décret. Notice : le titre Ier modifie les dispositions réglementaires du code électoral afin de les adapter au nouveau mode de scrutin départemental institué par la loi du 17 mai 2013 : le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours. Il s'agit surtout d'ajustements rédactionnels mais également d'adaptations afin de rendre les dispositions relatives aux dépenses de campagne, à la propagande ou aux modalités de vote compatibles avec ce nouveau mode de scrutin. Le titre II a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires aux modifications introduites par la même loi en matière d'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sur les points suivants : abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, obligation de déclaration de candidature pour l'ensemble des candidats, qu'ils soient élus au scrutin de liste ou au scrutin majoritaire, modalités d'élection des conseillers communautaires. Le titre III a pour objet d'actualiser et de clarifier certaines dispositions réglementaires du code électoral, d'une part, en ce qui concerne les dispositions communes aux élections politiques et, d'autre part, pour ce qui concerne l'élection des sénateurs. Le titre IV prévoit les adaptations nécessaires aux collectivités d'outre-mer et le titre V organise l'entrée en vigueur différée des différents articles du décret. Références : ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Le code électoral modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Article 1 LEGIARTI000028091929

1. Dans l'ensemble des dispositions réglementaires :

2. 1° Les mots : " conseils généraux ", " conseiller général " et " conseillers généraux " sont remplacés, respectivement, par les mots : " conseils départementaux ", " conseiller départemental " et " conseillers départementaux " ;

3. 2° Les mots : " conseil général " lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : " conseil départemental ".

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'action sociale et des familles Art. R147-2, Art. R14-10-2, Art. R14-10-3, Art. R225-43, Art. R225-45, Art. R315-9, Art. R262-116-1, Art. D444-2, Art. D245-30, Art. D245-43, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-4, Art. R131-8, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-7, Art. R132-8, Art. R132-11, Art. R132-16, Art. R146-16, Art. R146-21, Art. R146-37, Art. R147-14, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-21, Art. R147-25, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-4, Art. R222-2, Art. R222-4-1, Art. R222-4-2, Art. R222-4-3, Art. R222-4-4, Art. R222-4-5, Art. R224-3, Art. R224-5, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-11, Art. R224-15, Art. R224-17, Art. R224-19, Art. R224-22, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-7, Art. R225-8, Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-15, Art. R225-19, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Art. R225-24, Art. R225-26, Art. R225-28, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-32, Art. R225-37, Art. R225-38, Art. R225-42, Art. R225-44, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R232-16, Art. R232-23, Art. R232-28, Art. R232-61, Art. R241-24, Art. R241-34, Art. R245-36, Art. R245-61, Art. R245-62, Art. R245-63, Art. R245-64, Art. R245-67, Art. R245-46, Art. R245-49, Art. R245-69, Art. R245-70, Art. R245-71, Art. R262-40, Art. R262-38, Art. R262-41, Art. R262-49, Art. R262-60, Art. R262-66, Art. R262-68, Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71, Art. R262-23, Art. R262-24, Art. R262-47, Art. R262-80, Art. R262-82, Art. R262-78, Art. R262-85, Art. R262-87, Art. R262-13, Art. R262-14, Art. R262-18, Art. R311-2, Art. R312-178, Art. R313-1, Art. R314-3, Art. R314-36, Art. R314-62, Art. R314-90, Art. R314-125, Art. R314-130, Art. R314-132, Art. R314-133, Art. R314-134, Art. R314-136, Art. R314-140, Art. R314-143, Art. R314-144, Art. R314-174, Art. R314-181, Art. R314-182, Art. R314-183, Art. R314-184, Art. R314-194, Art. R314-198, Art. R315-6, Art. R315-11, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R321-5, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R322-3, Art. R322-5, Art. R322-6, Art. R322-7, Art. R344-29, Art. R344-30, Art. R344-32, Art. R344-33, Art. R351-36, Art. R421-27, Art. R421-30, Art. R421-31, Art. R421-32, Art. R421-38, Art. R421-39, Art. R421-40, Art. R421-41, Art. R421-53, Art. R421-54, Art. R421-1, Art. R421-23, Art. R421-24, Art. R421-25, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-4, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. R441-12, Art. R441-13, Art. R271-1, Art. R271-8, Art. R271-10, Art. R271-12, Art. R262-88, Art. R262-89, Art. R262-90, Art. R262-102, Art. R262-105, Art. R262-111, Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R441-16, Art. R313-34, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-65-1, Art. R262-65-2, Art. R262-65-3, Art. R314-171-1, Art. R226-2-2, Art. R221-5, Art. R221-5-1, Art. R221-5-2, Art. R221-5-3, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-10, Art. D331-1, Art. D331-2, Art. R143-2, Art. R421-28, Art. R421-29, Sct. Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi

6. -Code de commerce Art. R711-2, Art. R751-2

7. -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*361-9, Art. R*123-29, Art. R371-5, Art. R*361-4, Art. R312-10, Art. R321-10, Art. R321-14, Art. R*321-10-1, Art. R321-18, Art. R321-21-1, Art. R321-30, Art. R323-7-1, Art. R331-15-1, Art. R331-24-1, Art. R353-5, Art. R353-61, Art. R353-72, Art. R353-92, Art. R353-102, Art. R353-159, Art. R353-162, Art. R371-3, Art. R371-7, Art. R*351-48, Art. R353-4, Art. R353-20, Art. R353-21, Art. R431-8, Art. R431-10, Art. R431-58, Art. R431-59, Art. R*432-1, Art. R*441-13, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-2, Art. R*445-5-1, Art. R321-30-1, Art. R445-28, Art. R*445-31, Art. R321-4, Art. R321-7, Art. R362-5, Art. R*422-1-1, Art. R431-57, Art. R321-6-3

8. -Code de la défense. Art. R1332-7, Art. R*1311-36

9. -Code du domaine de l'Etat Art. R57-10, Art. R57-11, Art. R57-12, Art. R168, Art. R170-55

10. -Code de l'éducation Art. R131-7, Art. R212-33-1, Art. R213-10, Art. R213-15, Art. R234-26, Art. R234-30, Art. R235-1, Art. R235-7, Art. R235-9, Art. R235-11-1, Art. R131-10-5, Art. R216-17, Art. R421-12, Art. R421-91, Art. R234-33-2, Art. R234-33-5, Art. R231-2, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-18, Art. R234-19, Art. R234-27, Art. R235-2, Art. R442-64, Art. R442-66, Art. R234-33-3, Art. D211-11-1, Art. D351-20-1, Art. D314-74, Art. D422-39

11. -Code électoral Art. R107, Art. R189, Sct. Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers, Art. R130-1, Art. R134, Art. R163, Art. R164-1

12. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R111-16, Art. R312-10, Art. R311-30-13, Art. R311-30-15

13. -Code de l'environnement Art. R131-20, Art. R212-6, Art. R212-7, Art. R222-4, Art. R211-77, Art. R211-94, Art. R212-27, Art. R212-42, Art. R422-81, Art. R512-41, Art. R541-19, Art. R541-20, Art. R541-34, Art. R541-35, Art. R541-39, Art. R214-110, Art. R219-12, Art. R541-41-8, Art. R541-41-9, Art. R213-49-18, Art. R219-1-10, Art. R371-33, Art. R121-4, Art. R211-113, Art. R213-51, Art. R213-63, Art. R214-75, Art. R218-6, Art. R218-11, Art. R321-7, Art. R322-5, Art. R331-31, Art. R341-23, Art. R422-6, Art. R512-40, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R541-16, Art. R541-18, Art. R541-23, Art. R541-24, Art. R541-36, Art. R542-27, Art. R652-3, Art. R541-24-2, Art. R541-39-2, Art. R541-41-5, Art. R541-41-7, Art. R541-41-12, Art. R541-41-13, Art. R213-49-9, Art. R123-34, Art. R555-14, Art. R436-49, Art. D571-100, Art. R542-28, Art. Annexe de l'article R214-85

14. -Code forestier (nouveau) Art. R213-20, Art. R132-2, Art. R133-14, Art. R142-3, Art. R142-6, Art. R142-8, Art. R214-3, Art. R214-11, Art. R233-8

15. -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2122-50, Art. R2122-51, Art. R2125-15

16. -Code général des collectivités territoriales Art. R1112-11, Art. R1112-13, Art. R1412-3, Art. R1424-6, Art. R1425-4, Art. R1425-10, Art. R1425-22, Art. R1524-3, Art. R1524-4, Art. R1614-40-2, Art. R1614-40-3, Art. R1711-1, Art. R1612-18, Art. R1612-22, Art. R1614-22, Art. R1614-23, Art. R1614-29, Art. R1614-30, Art. R1614-31, Art. R1614-35, Art. R1614-37, Art. R2334-11, Art. R2512-28, Art. R3121-1, Art. R3123-1, Art. R3123-2, Art. R3123-8-1, Art. R3123-12, Art. R3123-16, Art. R3123-20, Art. R3123-21, Art. R3131-1, Art. R3133-1, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3, Art. R3213-11, Art. R3221-1, Art. R3241-2, Art. R3312-1, Art. R3312-3, Art. R3332-1, Art. R3333-17, Art. R3334-9, Art. R3341-2-1, Art. R3213-9, Art. R3213-10, Art. R3241-3, Art. R3333-4, Art. R3333-5, Art. R3333-6, Art. R3333-12, Art. R4421-2, Art. R4421-5, Art. R4421-5-2, Art. R5211-22, Art. R5211-25, Art. R5721-1, Art. R3232-1-3, Art. R3232-1-4, Art. Rubrique 5, Art. R1212-1, Art. R1212-3, Art. R1213-1, Art. R3342-8-1, Art. R3333-18, Art. R3123-4, Art. R4433-3, Art. R5914-1, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil départemental, Sct. CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental, Sct. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Sct. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Art. R2221-11, Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1211-3, Art. R1211-8, Art. R1211-18, Art. R1221-1, Art. R1614-40-6, Art. R1614-69, Art. R2531-23, Art. R2531-24, Art. R*4433-32, Art. R4433-36, Art. R5421-1, Art. R5421-2, Art. R5421-9, Art. R5421-11, Art. R5421-12, Art. R5831-1, Art. R2564-1, Art. D3123-22-1, Art. D3123-22-4, Art. D3123-23-1, Art. D1612-3, Art. D1612-5, Art. D1612-6

17. -Code des juridictions financières Art. R212-29, Art. R253-9

18. -Livre des procédures fiscales Art. R*135 B-1

19. -Code monétaire et financier Art. R512-51

20. -Code du patrimoine. Art. R212-63, Art. R320-1, Art. R430-1, Art. R524-11, Art. R612-6, Art. R612-12, Art. R612-11

21. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R575

22. -Code des ports maritimes Art. R*112-1, Art. R*614-1, Art. R*621-3, Art. R*621-4, Art. R*622-2, Art. R*631-5, Art. R*631-6, Art. R102-1, Art. R*621-1, Art. R*621-2

23. -Code de procédure pénale Art. D571-4, Art. A1

24. -Code de la route. Art. R325-20, Art. R411-5, Art. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-11, Art. R411-20, Art. R422-4, Art. R442-4

25. -Code rural Art. R113-4, Art. R121-7, Art. R121-1, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-9, Art. R121-12, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-20-1, Art. R121-20-2, Art. R121-21, Art. R121-21-1, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25, Art. R121-27, Art. R121-29, Art. R121-31, Art. R121-32, Art. R123-3, Art. R123-9, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-18, Art. R123-20, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-38, Art. R124-2, Art. R124-13, Art. R124-17, Art. R125-2, Art. R125-5, Art. R125-6, Art. R125-7, Art. R125-8, Art. R125-13, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-4, Art. R126-10, Art. R126-8-1, Art. R126-11, Art. R135-2, Art. R151-2, Art. R151-10, Art. R161-27, Art. R161-29, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-6, Art. R511-16, Art. R811-98, Art. R811-100, Art. R811-102, Art. R811-104, Art. R812-6, Art. R112-2-1, Art. R112-16, Art. R112-35, Art. R112-48, Art. R123-30, Art. R313-4, Art. R313-7, Art. R814-11, Art. R511-96-6, Art. R133-3, Art. R811-12

26. -Code de la santé publique Art. R1112-69, Art. R2112-8, Art. R2311-11, Art. R2311-12, Art. R2311-15, Art. R2324-3, Art. R2324-5, Art. R2324-6, Art. R2324-11, Art. R2324-13, Art. R2324-15, Art. R2324-18, Art. R2324-19, Art. R2324-20, Art. R2324-21, Art. R2324-22, Art. R2324-24, Art. R2324-25, Art. R2324-27, Art. R2324-31, Art. R2324-37-1, Art. R2324-37-2, Art. R2324-40-1, Art. R2324-43, Art. R2324-44-1, Art. R2324-46-2, Art. R3111-4, Art. R3111-9, Art. R3111-10, Art. R3111-11, Art. R3111-15, Art. R3111-16, Art. R3111-18, Art. R3221-16, Art. R6112-20, Art. R6122-4, Art. R6143-2, Art. R6143-3, Art. R6147-94, Art. R1425-1, Art. R6313-1-1, Art. R1426-2, Art. R1434-1, Art. R1443-40, Art. R1435-22

27. -Code de la sécurité intérieure Art. R741-48

28. -Code de la sécurité sociale. Art. R162-50, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R541-7, Art. D311-1

29. -Code du service national Art. R*64

30. -Code du sport. Art. R311-1, Art. R311-3, Art. R411-23, Art. R411-15, Art. R411-3

31. -Code des transports art. R1241-1, art. R1241-2, art. R1241-7, Art. R1512-5, Art. R5313-9, Art. R5314-18, Art. R4322-8, Art. R4322-12, Art. R4242-10

32. -Code du travail Art. R1422-2, Art. R5112-14, Art. R5112-17, Art. R5134-16, Art. R5134-21, Art. R7232-4, Art. R7232-5, Art. R7232-14, Art. R1225-10, Art. R7232-17, Art. R5134-163

33. -Code de l'urbanisme Art. R*123-19, Art. R*141-2, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-6, Art. R143-5, Art. R*318-2, Art. R340-2, Art. R313-13, Art. *R328-1, Art. R340-4

34. -Code de la voirie routière Art. R*112-3, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art. R*131-4, Art. R*131-8, Art. R*131-9, Art. R*131-10, Art. R*131-11, Art. R*173-2

35. A modifié les dispositions suivantes :

36. -Décret n° 65-1046 du 1 décembre 1965 Art. 3

37. -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 Art. 2

38. -Décret n° 69-520 du 31 mai 1969 Art. 3

39. -Décret n° 72-770 du 17 août 1972 Art. 5

40. -Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 Art. 5

41. -Décret n° 78-172 du 9 février 1978 Art. Annexe

42. -Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 Art. 2

43. -Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 Art. 11, Art. 11-2

44. -Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 Art. 2

45. -Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 Art. 5

46. -Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 Art. 2, Art. 6

47. -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 Art. 71, Art. 78

48. -Décret n° 85-885 du 12 août 1985 Art. 1

49. -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 24

50. -Décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 Art. 9

51. -Décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 Art. 2

52. -Décret n° 85-998 du 20 septembre 1985 Art. 4, Art. 8

53. -Décret n° 86-666 du 14 mars 1986 Art. 2, Art. 3

54. -Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 Art. 6, Art. 11

55. -Décret n° 87-372 du 4 juin 1987 Art. 2

56. -Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 Art. 2, Art. 8, Art. 32, Art. 33-4

57. -Décret n° 89-344 du 29 mai 1989 Art. 2

58. -Décret n° 93-232 du 22 février 1993 Art. 2

59. -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 1, Art. 2

60. -Décret n° 97-469 du 5 mai 1997 Art. 2, Art. 3

61. -Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 Art. 2

62. -Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 Art. 4

63. -Décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 Art. 2

64. -Décret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000 Art. 2, Art. 3

65. -Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 Art. 9

66. -Décret n° 2002-962 du 4 juillet 2002 Art. 20

67. -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 Art. 2

68. -Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 Art. 1

69. -Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 Art. 1, Art. 4

70. -Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 Art. 31

71. -Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 Art. Annexe

72. -Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Art. 13

73. -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 9, Art. 6

74. -Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 Art. 4

75. -Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 Art. 2

76. -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 Art. 5

77. -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 Art. 5, Art. 8

78. -Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 Art. 24

79. -Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 Art. 23

80. -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 Art. 6, Art. 9

81. -Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 Art. 2

82. -Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 Art. 23

83. -Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 Art. 6

84. -Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 Art. 3

85. -Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 Art. 4

86. -Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 Art. 2

87. -Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 Art. 5

88. -Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 Art. 9

89. -Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 Art. 1

90. -Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 Art. 6

91. -Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 Art. 13

92. -Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 Art. 2, Art. 4, Art. 5

93. -Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 Art. 2

94. -Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 Art. 18

95. -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 Art. 6, Art. 8

96. -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 3, Art. 1

97. -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 Art. 13

98. -Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 Art. 1

99. -Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 Art. 2

100. -Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 Art. 2

101. -Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 Art. 1

102. -Décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 Art. 1

103. -Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 Art. 1

104. -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 Art. 2, Art. 15

105. -Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 Art. 5

106. -Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 Art. 22

107. -Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 Art. 24

108. -Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 Art. 5

109. -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 22, Art. 23, Art. 43

110. -Décret n° 85-998 du 20 septembre 1985 Art. 3

111. -Décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 Art. 2, Art. 3

112. -Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 Art. 6

113. -Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 Art. 4

114. -Décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 Art. 2

115. -Décret n° 87-100 du 13 février 1987 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE art. 2, Art. ANNEXE art. 5, Art. ANNEXE art. 6, Art. ANNEXE art. 8, Art. ANNEXE art. 9, Art. ANNEXE art. 10

116. -Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 Art. 8

117. -Décret n° 87-214 du 25 mars 1987 Art. 2

118. -Décret n° 87-286 du 23 avril 1987 Art. 2, Art. 3

119. -Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 Art. 3, Art. 7

120. -Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 Art. 11

121. -Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 2

122. -Décret n° 88-111 du 28 janvier 1988 Art. 11

123. -Décret n° 88-384 du 19 avril 1988 Art. 6

124. -Décret n° 88-477 du 29 avril 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Sct. MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, Sct. MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT AU DEPARTEMENT DU LABORATOIRE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

125. -Décret n° 88-617 du 6 mai 1988 Art. 2

126. -Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 Art. 3, Art. 4, Art. 8

127. -Décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 Art. 2, Art. 3, Art. 4

128. -Décret n° 89-359 du 1 juin 1989 Art. 3

129. -Décret n° 89-521 du 24 juillet 1989 Art. 4

130. -Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 3, Art. 14

131. -Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 Art. 20

132. -Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 Art. 25

133. -Décret n° 90-479 du 8 juin 1990 Art. 2

134. -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 6

135. -Décret n° 91-248 du 5 mars 1991 Art. 2, Art. 4, Art. 7

136. -Décret n° 91-422 du 7 mai 1991 Art. 1

137. -Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 Art. 7

138. -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 119

139. -Décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 Art. 8

140. -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 134, Art. 145

141. -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-1

142. -Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 Art. 8

143. -Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 Art. 9

144. -Décret n° 92-1157 du 12 octobre 1992 Art. 2

145. -Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 Art. 8

146. -Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 Art. 4, Art. 7

147. -Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 Art. 8

148. -Décret n° 94-415 du 24 mai 1994 Art. 2, Art. 56

149. -Décret n° 94-1028 du 23 novembre 1994 Art. 2, Art. 3

150. -Décret n° 95-130 du 7 février 1995 Art. 4, Art. 7

151. -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 Art. 22-1

152. -Décret n° 95-287 du 13 mars 1995 Art. 3, Art. 5

153. -Décret n° 95-448 du 24 avril 1995 Art. 1

154. -Décret n° 95-686 du 9 mai 1995 Art. 2, Art. 7

155. -Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 Art. 3

156. -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 3

157. -Décret n° 96-284 du 28 mars 1996 Art. 2

158. -Décret n° 96-302 du 3 avril 1996 Art. 12

159. -Décret n° 96-325 du 10 avril 1996 Art. 6

160. -Décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 Art. 12

161. -Décret n° 97-427 du 28 avril 1997 Art. 10, Art. 13, Art. 14

162. -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 51

163. -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 29

164. -Décret n° 99-24 du 14 janvier 1999

165. Art. 8

166. -Décret n° 99-706 du 3 août 1999 Art. 3

167. -Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 Art. 7

168. -Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 Art. 5-3

169. -Décret n° 2000-762 du 1 août 2000 Art. 2

170. -Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 Art. 1

171. -Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 Art. 5

172. -Décret n° 2000-1116 du 16 novembre 2000 Art. 2, Art. 3

173. -Décret n° 2001-500 du 11 juin 2001 Art. 1

174. -Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 Art. 1

175. -Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2

176. -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 9

177. -Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 Art. 1

178. -Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 Art. 2

179. -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 Art. 3

180. -Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 Art. 4

181. -Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 Art. 7

182. -Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 Art. 2

183. -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 86, Art. 58, Art. 78-2

184. -Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 Art. 90

185. -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 2

186. -Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 Art. 8, Art. 4, Art. 3

187. -Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 Art. 2

188. -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 6

189. -Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005 Art. 1

190. -Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 Art. 1

191. -Décret n° 2006-181 du 17 février 2006 Art. 2

192. -Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 Art. 27

193. -Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Art. 9

194. -Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 Art. 12, Art. 22

195. -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 3

196. -Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 Art. 8, Art. 5

197. -Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 Art. 8, Art. 5

198. -Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 Art. 8, Art. 5

199. -Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 Art. 2, Art. 1

200. -Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 Art. 5

201. -Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 Art. 2

202. -Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 Art. 2, Art. 1

203. -Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 Art. 3, Art. 1

204. -Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 Art. 5

205. -Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 Art. 3

206. -Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 Art. 28

207. -Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 Art. 27

208. -Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 Art. 26

209. -Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 Art. 2

210. -Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 Art. 3

211. -Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 Art. 13

212. -Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 Art. 3, Art. 4

213. -Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 Art. 2

214. -Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 12

215. -Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 Art. 3

216. -Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 Art. 1, Art. 3

217. -Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 Art. 1, Art. 3, Art. 10, Art. 11

218. -Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 Art. 20, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 15, Art. 16

219. -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 Art. 5, Art. 8

220. -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 Art. 3

221. -Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 Art. 2

222. -Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 Art. 2

223. -Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 Art. 4

224. -Décret du 5 mars 2009 Art. 2

225. -Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 Art. 10

226. -Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 Art. 13, Art. 14

227. -Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 Art. 24

228. -Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 Art. 24

229. -Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 Art. 2

230. -Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 Art. 1

231. -Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 8

232. -Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9

233. -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 Art. 4

234. -Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 Art. 1

235. -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 Art. 3

236. -Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 Art. 5, Art. 13

237. -Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 Art. 2

238. -Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 Art. 4

239. -Décret n° 2012-176 du 6 février 2012 Art. 2

240. -Décret n° 2012-253 du 21 février 2012 Art. 5

241. -Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 Art. 5

242. -Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 Art. null

243. -Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 Art. 4

244. -Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 Art. 6

245. -Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 Art. 4

246. -Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 Art. 9

247. -Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 Art. 2

248. -Décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 Art. 3

249. -Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 Art. 3

250. -Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 Art. 5

251. -Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 Art. 1, Art. 6

252. -Décret n° 88-110 du 28 janvier 1988 Art. 11

253. -Décret n° 2007-256 du 27 février 2007 Art. Annexe

254. -Décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010 Art. null

255. -Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 Art. 22

256. -Décret n° 2011-1019 du 25 août 2011 Art. null

257. A modifié les dispositions suivantes :

258. -Arrêté du 27 avril 1977 Art. 5

259. -Arrêté du 15 mars 1983 Art. 3

260. -Arrêté du 27 mars 1987 Art. 1

261. -Arrêté du 19 juin 1990 Art. 2

262. -Arrêté du 5 novembre 1992 Art. 2, Art. 3, Art. 4

263. -Arrêté du 27 juillet 1993 Art. 2, Art. 1

264. -Arrêté du 27 juillet 1993 Art. 5

265. -Arrêté du 27 juillet 1993 Art. 3, Art. 2

266. -Arrêté du 20 septembre 1994 Art. 2

267. -Arrêté du 19 décembre 1994 Art. 3

268. -Arrêté du 7 mars 1997 Art. Unique

269. -Arrêté du 22 mai 1997 Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE I

270. -Arrêté du 10 avril 1998 Art. 5

271. -Arrêté du 26 décembre 2000 Art. 5

272. -Arrêté du 17 janvier 2001 Art. 2

273. -Arrêté du 2 août 2001 Art. 3

274. -Arrêté du 14 octobre 2002 Art. 2

275. -Arrêté du 27 juin 2006 Art. 1

276. -Arrêté du 25 septembre 2006 Art. 1

277. -Arrêté du 13 décembre 2006 Art. 1

278. -Arrêté du 23 avril 2007 Art. 1

279. -Arrêté du 11 mai 2007 Art. 2

280. -Arrêté du 21 octobre 2008 Art. 2, Art. 3

281. -Arrêté du 10 juin 2009 Art. 1

282. -Arrêté du 24 novembre 2009 Art. 4

283. -Arrêté du 7 juillet 2010 Art. 2

284. -Arrêté du 13 septembre 2010 Art. Annexe I (suite)

285. -Arrêté du 3 décembre 2010 Art. Annexe 2

286. -Arrêté du 15 mars 2011 Art. 12

287. -Arrêté du 11 mai 2011 Art. Annexe I (suite)

288. -Arrêté du 24 juin 2011 Art. 4

289. -Arrêté du 13 juillet 2011 Art. 2

290. -Arrêté du 30 septembre 2011 Art. 4

291. -Arrêté du 9 décembre 2011 Art. 1

292. -Arrêté du 9 mars 2012 Art. 2, Art. 3

293. -Arrêté du 15 mars 2012 Art. 2

294. -Arrêté du 30 août 2012 Art. 5, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4

295. -Arrêté du 6 novembre 2012 Art. 3

296. -Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I

297. -Arrêté du 27 mars 2013 Art. 18

298. -Arrêté du 6 septembre 2013 Art. 2

299. -Arrêté du 29 avril 2013 Art. 2

300. -Arrêté du 11 mars 1986 Art. 3

301. -Arrêté du 19 décembre 2003

302. -Arrêté du 12 mars 2003 Art. 17-1

303. -Arrêté du 13 mai 2013 Art. Annexe I

304. -Arrêté du 27 avril 1977 Art. 3, Art. 6

305. -Arrêté du 11 mars 1986 Art. 3

306. -Arrêté du 19 mars 1987 Art. 2

307. -Arrêté du 28 octobre 1987 Art. 4

308. -Arrêté du 18 août 1998 Art. 7

309. -Arrêté du 27 novembre 1998 Art. 2, Art. 3

310. -Arrêté du 9 décembre 2003 Art. Annexe

311. -Arrêté du 15 février 2005 Art. 3, Art. 8

312. -Arrêté du 29 septembre 2006 Art. Annexe I

313. -Arrêté du 18 avril 2007 Art. 1

314. -Arrêté du 25 juin 2007 Art. 9

315. -Arrêté du 3 mai 2008 Art. Annexe

316. -Arrêté du 24 février 2009 Art. 2

317. -Arrêté du 29 décembre 2009 Art. 1, Art. 2

318. -Arrêté du 10 février 2010 Art. 4

319. -Arrêté du 17 mars 2010 Art. 1

320. -Arrêté du 20 novembre 2010 Art. Annexe IV

321. -Arrêté du 6 septembre 2013 Art. 1, Art. 4

Article 2 LEGIARTI000028091931

1. Le code électoral est modifié conformément aux articles 3 à 25 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux

Article 5 LEGIARTI000028091906

A modifié :

  • Code électoral : art. R110

Article 7 LEGIARTI000028091910

A modifié :

  • Code électoral : art. R111

Article 8 LEGIARTI000028091914

A modifié :

  • Code électoral : art. R112

Article 9 LEGIARTI000028091916

A modifié :

  • Code électoral : art. R113

Article 10 LEGIARTI000028091918

A modifié :

  • Code électoral : art. R114

Chapitre II : Dispositions relatives au financement des campagnes électorales

Chapitre III : Dispositions de coordination

Article 15 LEGIARTI000028091927

A modifié :

  • Code électoral : art. R30

Article 16 LEGIARTI000028091935

A modifié :

  • Code électoral : art. R32

Article 17 LEGIARTI000028091937

A modifié :

  • Code électoral : art. R34

Article 18 LEGIARTI000028091940

A modifié :

  • Code électoral : art. R39

Article 19 LEGIARTI000028091942

A modifié :

  • Code électoral : art. R44

Article 20 LEGIARTI000028091949

A modifié :

  • Code électoral : art. R46

Article 21 LEGIARTI000028091951

A modifié :

  • Code électoral : art. R47

Article 22 LEGIARTI000028091959

A modifié :

  • Code électoral : art. R55

Article 25 LEGIARTI000028091972

A modifié :

  • Code électoral : art. R67

Article 26 LEGIARTI000028091963

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. R1112-3

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Article 27 LEGIARTI000028091945

1. Le code électoral est modifié conformément aux articles 28 à 38 du présent décret.

Article 28 LEGIARTI000028091947

A modifié :

  • Code électoral
    Divisions : Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements ; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Article 29 LEGIARTI000028091955

A modifié :

  • Code électoral
    Divisions : Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants ; Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus

Article 30 LEGIARTI000028091957

A modifié :

  • Code électoral : art. R28

Article 31 LEGIARTI000028091966

A modifié :

  • Code électoral : art. R60

Article 34 LEGIARTI000028091977

A créé :

  • Code électoral : art. R124
    Divisions : Section 1 : Déclarations de candidature

Article 35 LEGIARTI000028091979

A créé :

  • Code électoral : art. R126, art. R125, art. R127
    Divisions : Section 2 : Opérations de vote

Article 38 LEGIARTI000028091989

A créé :

  • Code électoral : art. R128-4
    Divisions : Section

Article 39 LEGIARTI000028091991

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. R2121-2

A abrogé :

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 40 LEGIARTI000028091975

1. Le code électoral est modifié conformément aux articles 41 à 56 du présent décret.

Article 41 LEGIARTI000028091983

A modifié :

  • Code électoral : art. R16

Article 42 LEGIARTI000028091985

A abrogé :

  • Code électoral : art. R17-1, art. R17-2
    Divisions : Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision

A créé :

  • Code électoral : art. R25-2

A modifié :

  • Code électoral
    Divisions : Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale

Article 43 LEGIARTI000028091993

A modifié :

  • Code électoral : art. R41

Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs

Article 45 LEGIARTI000028092017

A modifié :

  • Code électoral : art. R137

Article 46 LEGIARTI000028092024

A modifié :

  • Code électoral : art. R138

Article 47 LEGIARTI000028092045

A modifié :

  • Code électoral : art. R143

Article 48 LEGIARTI000028092047

A modifié :

  • Code électoral : art. R146

Article 49 LEGIARTI000028092051

A modifié :

  • Code électoral : art. R150

Article 50 LEGIARTI000028092053

A modifié :

  • Code électoral : art. R153

Article 51 LEGIARTI000028092057

A modifié :

  • Code électoral : art. R157

Article 52 LEGIARTI000028092059

A modifié :

  • Code électoral : art. R158

Article 53 LEGIARTI000028092061

A modifié :

  • Code électoral : art. R162

Article 54 LEGIARTI000028092069

A modifié :

  • Code électoral : art. R165

Article 55 LEGIARTI000028092063

A modifié :

  • Code électoral : art. R166

Article 56 LEGIARTI000028092071

A modifié :

  • Code électoral : art. R171

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

Article 57 LEGIARTI000028091998

1. Le code électoral est modifié conformément aux articles 58 à 70 du présent décret.

Article 58 LEGIARTI000028092000

A modifié :

  • Code électoral : art. R202

Article 60 LEGIARTI000028092004

A modifié :

  • Code électoral : art. R237

Article 61 LEGIARTI000028092035

A modifié :

  • Code électoral : art. R265

Article 62 LEGIARTI000028092015

A modifié :

  • Code électoral : art. R268

Article 63 LEGIARTI000028092043

A modifié :

  • Code électoral : art. R269

Article 64 LEGIARTI000028092049

A modifié :

  • Code électoral : art. R271

Article 66 LEGIARTI000028092065

A modifié :

  • Code électoral : art. R272

Article 67 LEGIARTI000028092067

A modifié :

  • Code électoral : art. R283

Article 68 LEGIARTI000028092073

A modifié :

  • Code électoral : art. R285

Article 70 LEGIARTI000028091893

A modifié :

  • Code électoral : art. R354

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 71 LEGIARTI000028574244

1. I.-Le titre Ier, à l'exception des articles 15 à 20 et de l'article 24, s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret.

2. Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

3. II.-Les articles 15 à 20 et 24 du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 à 67, s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

4. III.-Le chapitre II du titre III et les articles 64 à 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement du Sénat suivant la publication du présent décret.

Article 72 LEGIARTI000028091898

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 14 · application
LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 (V)
Code électoral (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 16 textes
Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 59, v. init.
Décret n°2014-112 du 6 février 2014, v. init.
Décret n°2014-310 du 7 mars 2014 (V)
Décret n°2014-352 du 19 mars 2014 (V)
DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9, v. init.
Décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 (V)
Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 - art. 21
Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 4
Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 - art. 3, v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art.
Décret n°2026-65 du 6 février 2026 - art. 2
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-6 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R843-2 (V)
Code électoral - art. R204 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2013).

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