Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000028092055
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 65 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 271, il est inséré un article R. 271-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 271-1. - Pour l'application de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus”sont insérés les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées” ».