1. Le code électoral est modifié conformément aux articles 58 à 70 du présent décret.
Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000028091998
Texte parentLEGITEXT000028091874
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