Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000028091955
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 29 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre premier de la partie réglementaire le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre « 1 000 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code électoral Divisions : Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants ; Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
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