Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000028092035
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 61 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 265 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « II bis » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « , à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R. 126 et R. 127, ».