Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs
IdentifiantLEGIARTI000028092045
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 47 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 143 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection. »