Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000028091927
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 15 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 30 est ainsi modifié :
2. 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, après les mots : « 148 mm », « 210 mm » et « 297 mm », sont insérés les mots : « au format paysage » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « un ou deux noms » sont remplacés par les mots : « de un à quatre noms » ;
4. 3° Au troisième alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».