Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 · Article

Article 48

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs
IdentifiantLEGIARTI000028092047
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 48 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 146, les mots : « dans les quatre jours » sont remplacés par les mots : « au plus tard le septième jour ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code électoral : art. R146

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028092047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.