Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000028091985
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 42 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre II bis du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire est intitulé : « Dispositions générales en matière électorale ».
2. II. ― Après l'article R. 25-1, il est créé un article R. 25-2 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 25-2.-Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile. »
4. III. ― Les articles R. 17-1 et R. 17-2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code électoral : art. R17-1, art. R17-2 Divisions : Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision