Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.

TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000028091975
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 40 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 (version du 23 mars 2014)Légifrance →

1. Le code électoral est modifié conformément aux articles 41 à 56 du présent décret.

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