Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
IdentifiantLEGIARTI000028091916
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 9 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 113 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un membre » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « un candidat » sont remplacés par les mots : « un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant » ;
4. 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
5. « La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. »