Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000028091957
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 30 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 28, après le mot : « déclaration, », sont insérés les mots : « à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, ».