Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 60, les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. R60
Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000028091966
Texte parentLEGITEXT000028091874
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