Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000028092015
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 62 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 268 est ainsi rétabli :
2. « Art. R. 268. - Pour l'application des articles R. 28 et R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : « communes de moins de 1 000 habitants »sont complétés par les mots : « et dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées.
3. « Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 117-4 aux communes de la Polynésie française, après les mots : « dans les communes de 1 000 habitants et plus », sont insérés les mots : « et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées. »