Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000028091991
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 39 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 2121-2 est ainsi rédigé :
3. « Art. R. 2121-2. - Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral. » ;
4. 2° Les articles R. 2121-3 et R. 2121-4 sont abrogés ;
5. 3° A l'article R. 2151-4, après les mots : « fonctionnement du conseil municipal », sont insérés les mots : « ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2121-2
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2121-3, art. R2121-4, art. R2151-4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.