Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 · Article

Article 50

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs

IdentifiantLEGIARTI000028092053

Texte parentLEGITEXT000028091874

Référencearticle 50 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 153, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :

2. « Les candidatures ne peuvent être retirées après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code électoral : art. R153

Aller plus loin

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