1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000028091898
Texte parentLEGITEXT000028091874
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