Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000028091983
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 41 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le troisième alinéa de l'article R. 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le maire transmet dans les huit jours au préfet une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale. »