Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000028092065
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 66 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 272, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ».