Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000028091963
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 26 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour l'addition des suffrages visée au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10, chaque candidat représente la moitié des suffrages recueillis par le binôme au sein duquel il s'est présenté, arrondie, le cas échéant, à l'entier supérieur. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « aux candidats », sont insérés les mots : « , binômes de candidats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1112-3
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