Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs
IdentifiantLEGIARTI000028092071
Texte parentLEGITEXT000028091874
Référencearticle 56 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 171 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. » ;