Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2013 au 1er janvier 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-943 du 21 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028107315

Texte parentLEGITEXT000028107297

Référencearticle 7 du décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 (version du 1er novembre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.

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