1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-945 du 22 octobre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-945 du 22 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028110281
Texte parentLEGITEXT000028110274
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