Décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire

Publics concernés : usagers et personnels du service public de l'éducation. Objet : définition de l'organisation et du fonctionnement du Conseil national d'évaluation du système scolaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour but de fixer les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du Conseil national d'évaluation du système scolaire. Références : le présent décret est pris en application de l'article 33 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 241-12 à L. 241-15 et L. 401-1 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 2013,