Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-947 du 22 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028110520
Texte parentLEGITEXT000028110511
Référencearticle 2 du décret n°2013-947 du 22 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase de l'article R. 331-3 du code du sport, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-38. »