Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

Publics concernés : Agence des participations de l'Etat et entreprises à participation publique relevant de son périmètre de compétence. Objet : actualisation du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à prendre en compte les différentes modifications de périmètre intervenues depuis 2010, date de la dernière actualisation d'ensemble de l'annexe. Sont ajoutées les entités suivantes : « Société de financement local (SFIL) » dont la création en janvier 2013 s'inscrit dans le cadre du plan de résolution ordonnée de Dexia et répond aux difficultés structurelles de financement rencontrées par le secteur public local depuis le retrait de la banque franco-belge ; « Eramet » : l'Etat détient des actions en direct et via la BPI. L'APE est représentée à ce titre au conseil d'administration ; « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA) », qui détient les titres de l'Etat dans le capital des sociétés ATMB et SFTRF ; « ODAS », créée à la demande de l'Etat pour contribuer à développer les exportations dans le domaine de la défense, de la sécurité et des hautes technologies ; l'APE va entrer au conseil d'administration de cette société à compter de l'automne 2013. Sont supprimées les entités suivantes : « Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) », dissout le 28 juillet 2013 ; « Fonds stratégique d'investissement (FSI) » et « Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) », dont les actifs ont été transférés à la Banque publique d'investissement en juillet 2013 ; « Entreprise minière et chimique (EMC) », dont la liquidation a été prononcée en décembre 2012 ; « ERAP », établissement public dissous le 1er janvier 2011 ; « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains », avec la cession en mars 2011 de la totalité des parts détenues par l'Etat. Par ailleurs les dénominations suivantes ont fait l'objet d'une modification : « Audiovisuel extérieur de la France (AEF) » devenu « France Médias Monde », dans le prolongement de l'inflexion de sa stratégie et de son organisation, qui s'est notamment traduite par un changement de nom de la société à compter du 28 juin 2013 ; « France Télécom » devenu « Orange » à compter de juillet 2013. Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2004-963 qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »,