1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-946 du 22 octobre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-946 du 22 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028110741
Texte parentLEGITEXT000028110737
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