Arrêté du 23 octobre 2013 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 23 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028113255
Texte parentLEGITEXT000028113250
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 octobre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le treizième alinéa de l'article A. 34 du code de procédure pénale est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A34

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028113255, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.