Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, personnels des entreprises de transports de fonds. Objet : sécurité du transport, de la livraison et de la collecte des fonds. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions visées à son article 5, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2014. Notice : le présent décret précise et complète les dispositions en vigueur relatives aux conditions du transport de fonds par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, s'agissant des modes de transport comme des conditions de desserte ; il apporte, en particulier, des précisions sur le temps d'arrêt du véhicule et le nombre d'allers-retours entre le véhicule et le local à desservir. Il adapte les dispositions relatives au transport de monnaie divisionnaire au règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro. Références : le présent décret modifie le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro, notamment son article 13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre VI ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,