1. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Décret n°2013-959 du 25 octobre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-959 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115486
Texte parentLEGITEXT000028115473
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