Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-959 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115476
Texte parentLEGITEXT000028115473
Référencearticle 4 du décret n°2013-959 du 25 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8-1 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « VI. ― Le dispositif de neutralisation, dont l'agrément a été délivré antérieurement au 1er décembre 2012 mais est venu à expiration, peut toutefois continuer à être utilisé pendant une durée maximale de quatre années après sa date d'acquisition, dès lors que cette date est antérieure à la date d'expiration de l'agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 : art. 8-1
Aller plus loin
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