Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-961 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115505
Texte parentLEGITEXT000028115490
Référencearticle 2 du décret n°2013-961 du 25 octobre 2013 (version du 28 octobre 2013)Légifrance →

1. Les relevés cadastraux mentionnés aux II et III de l'article 1er et annexés au décret sont remplacés par les relevés cadastraux figurant respectivement en annexe I et en annexe II du présent décret (1).

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