Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-961 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115507
Texte parentLEGITEXT000028115490
Référencearticle 5 du décret n°2013-961 du 25 octobre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 18, avant les mots : « du 1° du II », sont insérés les mots : « du 3° du I, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 : art. 18

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028115507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.