Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-961 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115497
Texte parentLEGITEXT000028115490
Référencearticle 9 du décret n°2013-961 du 25 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 5, les mots : « au III de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 11 » (1).
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 Divisions : Art. Annexe 5
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