Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-960 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115659
Texte parentLEGITEXT000028115649
Référencearticle 2 du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 (version du 28 octobre 2013)Légifrance →

1. Cet office a pour domaine de compétence les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale, les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes.

2. Il traite également du blanchiment des infractions visées à l'alinéa précédent.

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