Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-960 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115663
Texte parentLEGITEXT000028115649
Référencearticle 9 du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 13° ainsi rédigé :
2. « 13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. »