Arrêté du 17 juin 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2013.

TexteArrêté du 17 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115773
Texte parentLEGITEXT000028115769
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2013 (version du 27 octobre 2013)Légifrance →

1. La demande des sportifs de haut niveau en vue de la validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport est constituée des pièces suivantes :

2. 1° Un formulaire de demande homologué dûment complété ;

3. 2° Une copie de l'avis d'impôt, le cas échéant du foyer fiscal de rattachement, sur les revenus de l'année civile au titre de laquelle l'intéressé demande la validation de périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 précité ou, si l'intéressé n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un document attestant de l'imposition hors de France établi par l'autorité locale étrangère compétente ;

4. 3° Une pièce justificative d'identité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028115773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.