Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2013-964 du 28 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028130778

Texte parentLEGITEXT000028130771

Référencearticle 2 du décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :

2. ― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;

3. ― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;

4. ― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;

5. ― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; et

6. ― à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L741-1 du Code général de la fonction publique.

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